Pourquoi faire un PV de livraison ?

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Quand on veut faire des travaux chez soi et qu’on fait appel à un professionnel pour s’en occuper, il est essentiel d’effectuer une procédure judiciaire très importante à la fin des travaux, il s’agit du PV de livraison. Cette procédure n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée pour ne pas se retrouver dans un flou juridique une fois que la tâche est accomplie. Il est donc primordial d’établir ce document que ce soit pour l’intérêt du client ou du maître de l’ouvrage.

Qu’est-ce qu’un PV de livraison ?

Un PV de livraison, dans son nom complet procès verbal, est une procédure judiciaire qui consiste à établir un document attestant de la livraison en bonne et due forme a été faite par le professionnel ou les professionnels du métier, de tout ce qui est en rapport avec le chantier, que ce soit un meuble ou des travaux réalisés. Ce procès verbal doit être signé par les deux parties, le livreur et le livré, et donc dans notre cas, la personne s’étant chargé de la réalisation du chantier, et du client l’ayant sollicité. Ce papier est indispensable dans l’industrie du travail de chantier, car il permet aux deux parties de rester légale, et de rester conforme aux yeux de la Loi, mais de surtout ne pas se retrouver dans un flou juridique, si à la fin des travaux, le client n’est pas content, ou que le professionnel, n’est pas satisfait de la rémunération. Car on peut très bien être livré d’un bien immobilier, sans avoir à signer un PV de livraison, mais cela reste très déconseillé, car cela compliquerait la tâche, en cas de désaccord ou d’insatisfaction de l’une des parties. Vous comprenez donc, pourquoi il est si important de procéder à un PV de livraison.

Comment faire un PV de livraison ?

Nous avons démontré plus haut, la nécessité d’établir Un PV de livraison à la fin des travaux, mais il faut savoir, que vous ne pouvez pas en faire un n’importe comment. Il doit en effet, respecter une forme bien précise, pour qu’il soit conforme aux yeux de la loi. Il existe plusieurs façons de trouver un modèle qui respecte la réglementation en vigueur. Vous pouvez facilement en dénicher sur internet, ou chez un écrivain public. En ce qui concerne le contenu du document, il est important d’en connaître les détails. Votre PV doit impérativement mentionner les éléments suivants :

  • Le nom et le prénom des deux concernées ;

  • Les détails de la transaction et de la livraison ;

  • La date exacte de la réception de la livraison ;

  • L’adresse du chantier et les détails des travaux ;

  • La signature des deux parties, etc.

Ce qu’il faut savoir avant de faire un PV de livraison

Avant de pouvoir remplir un PV de livraison, il faut avoir en tête certaines informations capitales et très importantes sur ce document. Il faut tout d’abord, savoir que ce document n’est bien sûr, pas obligatoire, mais il reste extrêmement conseillé. Il a même été pensé au sein de l’administration de chantiers, de rendre ce document obligatoire pour toute livraison. Ensuite, il faut aussi avoir en tête, que pour qu’un procès-verbal de livraison soit conforme, il faut absolument qu’il remplisse tous les critères clé qui le composent, et qu’il possède toutes les informations capitales à la transaction. Il faut bien sûr que les noms des deux parties soient cités, avec une écriture lisible et bien visible, ainsi que tous leurs renseignements, il est donc recommandé de l’établir à l’aide d’un ordinateur, et non en manuscrit. Et enfin, il faut qu’il soit approuvé par une personne tierce, qui témoigne de la validité et de l’acceptation des deux parties des termes de la livraison.