Faire face à une construction n’est jamais facile. Peu importe à quel point vous essayez d’éviter les problèmes, ils vous attrapent et vous finissez toujours par trouver quelque chose qui n’a pas été fait comme vous le vouliez. Mais, saviez-vous que dans certains cas, vous pouvez refuser de payer le reste des travailleurs si vous jugez que le travail n’est pas à ce qui était convenu dans le contrat ? C’est ce qu’on appelle la réserve de paiement et c’est le droit du propriétaire.
Quand a lieu la réserve de paiement de fin de travaux ?
La réserve de paiement ne peut avoir lieu qu’à la fin des travaux de chantier, c’est-à-dire au moment de la réception des travaux. En général, après toute construction, le commanditaire des travaux doit signer un procès-verbal de fin de chantier. Il existe deux cas de figure possibles :
- Un PV sans réserve ;
- Un PV avec réserve.
Dans le premier cas, le commanditaire signe la réception des travaux et atteste qu’il n’a pas de réserves à émettre à propos des travaux : il est donc satisfait de la construction. Dans ce cas-là, la réception des travaux se fait le plus normalement possible. Par contre, dans le second cas, le commanditaire signe dans le PV qu’il n’est pas satisfait du travail et doit donc émettre des réserves qu’il mentionne dans le PV. La réception n’est pas achevée et le commanditaire peut refuser de recevoir le projet.
Comment a lieu la réserve de paiement de fin de travaux ?
La réservation de paiement se fait avec un accord entre les parties concernées par les travaux. Suite à la signature du procès-verbal de fin de travaux, les deux parties, soit le commanditaire et le constructeur, doivent se mettre d’accord sur la suite des travaux. Le constructeur va avoir un délai pour réparer les éléments nécessaires. Une fois la date finale de la réception des travaux fixée, le PV sera signé. Le commanditaire ne peut refuser le paiement entier des travailleurs pour cause de désagrément. Il peut effectivement refuser de payer jusqu’à 5 % du montant qui lui reste à payer. Pour que tout soit conforme, le procès-verbal ainsi que la somme de la réserve doivent être consignés chez un notaire. Dans le cas contraire, la réserve ne peut être respectée.
Quelles sont les conditions d’une réserve de paiement de fin de travaux ?
Puisqu’il s’agit d’un refus de paiement entre deux parties, la réserve doit remplir quelques exigences pour pouvoir être appliquée. En effet, le commanditaire ne peut refuser le paiement des 5 % pour un quelconque motif : son mécontentement vis-à-vis des travaux doit être fondé. Il peut s’abstenir de payer la dernière part de la somme dans les cas suivants :
- S’il y a un grand nombre de défaillances de construction ;
- Si les défauts restreignent le bon fonctionnement de la construction ;
- Si quelques éléments du devis n’ont pas été respectés ;
- Si la construction ne répond pas aux réglementations de construction.
Après avoir notifié le constructeur des vices apparents de la construction, le commanditaire doit être en mesure de présenter des preuves. Pour cela, il peut présenter des photographies des malfaçons ainsi que le contrat de construction. Il peut également faire appel à un architecte pour détecter les défauts et faire valoir ses droits de réserve.
Est-ce que la réserve de paiement de travaux peut être contestée ?
Le constructeur est tenu, en théorie, de respecter les exigences du commanditaire. Il est donc tenu par son contrat d’exécuter les réparations exigées par le maître d’ouvrage dans un délai standard de 90 jours, sauf en cas d’un accord mutuel. Ceci dit, il est possible pour le constructeur de contester la réserve s’il peut prouver qu’elle est infondée. Il dispose d’un délai de 20 jours pour le faire.