L’exécution de travaux de construction nécessite beaucoup de formalités administratives. Afin d’assurer un déroulement réglementé, le commanditaire doit d’abord faire une demande de permis de construire ou de travaux qui varient en fonction du type de chantier en question. Mais ce n’est pas tout. À la fin d’un chantier et lorsque tous les travaux sont terminés, le commanditaire doit également faire une dernière démarche administrative et demander une attestation de conformité de travaux. En quoi cela consiste et comment la demander ? Nous répondons à vos questions dans cet article pour vous aider dans votre démarche.
Qu’est-ce qu’une attestation de conformité de travaux ?
L’attestation de conformité est un document que tout maître d’ouvrage doit présenter à la fin de tout travail de construction. Ce document considéré comme un document d’honneur à travers lequel le commanditaire et par extension les constructeurs, attestent que la construction est bien conforme aux autorisations accordées. Comme vous le savez, avant le commencement des travaux en construction, le commanditaire est tenu de se présenter auprès de sa mairie afin de demander un permis de construire. Ce dernier va valider la conformité de la construction aux réglementations du Plan Local d’Urbanisme, afin de pouvoir commencer les travaux sur le chantier. À la fin de vos travaux, vous devez toujours être conforme aux réglementations en vigueur, et vous êtes censé avoir respecté les autorisations du permis. Une attestation de conformité va justement vous permettre de prouver la conformité de votre construction. Avant 2007, cette étape n’était pas exécutée par les maîtres d’ouvrage, mais par des instructeurs qui contrôlaient la conformité à la fin des travaux. Ceci dit aujourd’hui, c’est au commanditaire d’attester sur l’honneur le respect des réglementations.
Quelles sont les démarches d’une attestation de conformité de travaux ?
Les démarches concernant l’attestation de conformité sont assez simples à effectuer. Elle se fait par le biais du formulaire CERFA de déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Le commanditaire doit joindre à ce formulaire quelques documents nécessaires afin de prouver la conformité de sa construction. Il doit présenter des attestations de :
- Conformité de réglementation thermique (RT 2012) ;
- Conformité de réglementation acoustique ;
- Conformité des règles concernant l’accessibilité des personnes handicapées ;
- Conformité des normes techniques : les normes parasismiques, paracycloniques, etc.
Notez que toutes les attestations doivent impérativement être délivrées par des contrôleurs ou professionnels qualifiés afin d’être considérées conformes. Après avoir formé votre dossier d’attestation de conformité, vous pouvez l’envoyer au service de l’urbanisme de votre mairie, soit par voie postale soit en vous déplaçant.
Y a t-il des délais pour le dépôt d’une attestation de conformité de travaux ?
Le dépôt de la déclaration d’attestation de conformité est soumis à deux délais : le premier concerne le délai que le commanditaire doit respecter pour faire sa déclaration, le second concerne quant à lui le délai de réponse de la part de la mairie.
Le délai de demande de l’attestation
La déclaration de l’attestation de conformité doit se faire après la fin de tous les travaux de construction. Le délai n’a donc aucun rapport avec la durée des travaux, mais est compté à partir de la date d’achèvement des travaux. Le commanditaire est soumis à un délai de 90 jours à partir de la date de fin de travaux afin de déposer sa déclaration d’attestation de conformité.
Le délai d’instruction de la mairie
Suite au dépôt de l’attestation par le commanditaire, la mairie peut soit accepter la déclaration, soit ajourner en exigeant des travaux nécessaires ou un permis de construire modifié. La réponse de la mairie doit se faire dans un délai de 3 à 5 mois à partir de la date de dépôt. Si le commanditaire ne reçoit pas de réponse après le délai, la construction est considérée incontestable. Il peut cependant, demander une attestation auprès de sa mairie qui lui sera délivrée sous 15 jours.