Après avoir achevé la construction de sa maison, il y a des formalités à accomplir pour enfin pouvoir l’habiter. Parmi ces formalités, il y a le fameux PV de réception de travaux. Ce dernier n’est pas obligatoire après une construction, il est cependant très recommandé afin d’éviter les problèmes de défauts et de réparation après les travaux. Qu’est-ce que le PV de réception ? Quelles sont ces caractéristiques ? Et quels sont ses différents délais ? Nous répondons à vos questions ci-dessous.
Comprendre le délai de réception de PV
Le PV de réception sert à marquer la fin du chantier après avoir achevé ses travaux de construction. Il s’agit d’un procès-verbal qui atteste de l’achèvement de l’ouvrage. Cette formalisation se fait entre :
- L’entrepreneur ou le constructeur ;
- Le chef d’ouvrage ou le client.
Le chef d’ouvrage ou le client réceptionne à travers cet acte les travaux commandés auprès des entreprises de bâtiment et travaux publics. À ce moment-là, le maître d’ouvrage rend visite au chantier avec l’entrepreneur afin d’effectuer une vérification générale des travaux établis. La visite permet aussi de vérifier que tout soit conforme aux règles établies et au contrat signé. En résumé, le procès-verbal de réception des travaux est un document qui permet d’attester de la fin des travaux, mais aussi de démontrer que la construction est dans les normes et est conforme aux contrats établis entre l’entrepreneur et le chef d’ouvrage. Cette formalité administrative n’est pas nécessaire, mais elle est vivement recommandée lors d’un achèvement de travaux.
Délai de réception de PV de travaux sans réserve
Ce document est signé lorsqu’il n’y a aucun défaut apparent dans le chantier après vérification. Ainsi, on peut dire que le PV de réception de travaux est accepté sans réserve, c’est-à-dire sans réclamation. Ainsi, le contrat prend fin immédiatement et la responsabilité est retournée au maître d’ouvrage. Cet aboutissement ne requiert aucun délai puisqu’il n’y a aucune réparation à faire.
Délai de réception de PV accepté avec réserve
Si, après la visite de l’ouvrage, il y a constat de défauts apparents, il est possible d’accepter le PV de réception avec réserve, c’est-à-dire avec défaut. Dans ce cas de figure, il y a un délai qui correspond à la réparation nécessaire des défauts. Le délai standard de réparation est de 90 jours. Cependant, le constructeur et le client peuvent se mettre d’accord sur le délai, il peut donc être modifié. Sachez que le constructeur peut contester la réserve s’il trouve que les défauts constatés ne sont pas fondés. Pour ce faire, il a un délai de 20 jours pour faire sa contestation.
Délai de PV et refus de réception de travaux
Ce type de réserve correspond au cas de figure dans lequel le client refuse de valider les travaux que vous avez effectués. S’il trouve que vous n’avez pas rempli le contrat signé au début, il a le droit de contester et donc de refuser la validation de la réserve. Dans ce cas, il va falloir établir (encore une fois) un délai de réparation de l’ouvrage selon les convenances du client et du contrat établi. Le délai est fixé par les deux concernées s’ils arrivent à communiquer à l’amiable. Autrement, c’est au juge de décider du délai de réparation. Dans le cas où le constructeur refuserait d’effectuer les réparations, vous pouvez lui accorder un délai de 15 jours pour qu’il se reprenne et qu’il fasse les réparations nécessaires. Il faut savoir qu’il n’existe pas de délai légal pour les réparations après refus de réception de travaux. Cependant, dans le cas où la justice est mise au courant, elle oblige le constructeur à effectuer les travaux de réparation dans les 150 jours qui suivent la conclusion de l’expert judiciaire.